Arrêté du 8 janvier 2018
Article 35 de l'Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2022
Modifié par : Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1
La commission consultative paritaire se réunit sur convocation de son président :
a) Soit à son initiative ;
b) Soit à la demande écrite du tiers de ses membres titulaires.
Dans ce dernier cas, le président convoque la commission consultative paritaire dans le délai d'un mois. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an.
L'ordre du jour des séances de la commission consultative paritaire doit être adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence.