Arrêté du 8 janvier 2018
Article 40 de l'Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2018
>
Version05/06/2022
Entrée en vigueur le 5 juin 2022
Modifié par : Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1
Un agent contractuel ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.