Arrêté du 26 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 26 janvier 2018
Dernière modification : 26 janvier 2018

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Versions du texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société St Barth Commuter ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter ;
Vu la demande présentée par la société St Barth Commuter,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2011
Art. null
Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

M. Lamalle