Arrêté du 15 janvier 2018
Article 3 de l'Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe II
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