Arrêté du 30 janvier 2018
Article 2 de l'Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Chronologie des versions de l'article
Version03/02/2018
Entrée en vigueur le 3 février 2018
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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