Arrêté du 7 février 2018
Article 3 de l'Arrêté du 7 février 2018 relatif aux modalités de demande des autorisations relatives à des flux transfrontaliers d'armes et munitions
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1
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