Arrêté du 9 février 2018
Article 1 de l'Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A762-1, Art. A762-2, Art. A762-3, Art. A762-4, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe V, Art. A762-8, Art. A762-11, Art. A762-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A762-5, Art. A762-6, Art. A762-7
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