Article Annexe D de l'Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueAbrogé

Entrée en vigueur le 21 février 2018

MENTIONS RELATIVES À L'AFFACTURAGE

A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation :
Les agents comptables doivent régler entre les mains du factor les demandes de paiement émises au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
"Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal).
Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring.
Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations."
B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement :
Les agents comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les demandes de paiement émises au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
"La créance relative à la présente facture a été cédée à …(indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-25 du code monétaire et financier.
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)… et adressé à … ou par virement au compte n°…chez… "

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Entrée en vigueur le 21 février 2018
Sortie de vigueur le 1 juin 2021

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