Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueAbrogé

Texte intégral


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50,
Arrête :

La liste des pièces justificatives des dépenses des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.

Sont abrogés :


-l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-l'arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


1Usage du français et contrats des personnes publiques.
Morgan Reynaud, Juriste. · Village Justice · 16 juin 2020

Dans le cadre d'une économie de plus en plus mondialisée, les acteurs publics, comme l'État, les collectivités ou encore les établissements publics, se trouvent davantage confrontés à la rédaction de contrats en langue étrangère, en dépit des dispositions de l'article 5 de la loi Toubon. Or, une telle violation recèle des risques juridiques parfois méconnus. C'est pour éviter que « le législateur parle une langue que ceux qui doivent exécuter et obéir n'entendent pas » [1] que la Révolution française a, par divers textes, imposé progressivement l'usage de la langue française sur le …

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