Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 21 février 2018
Dernière modification : 30 juillet 2020

Commentaire1


1Usage du français et contrats des personnes publiques.
Village Justice · 16 juin 2020

Ce faisant, la nomenclature des pièces justificatives prévue par l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses prévoit à la rubrique « Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers » la pièce justificative suivante : « 1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue française par l'établissement ».

 

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Versions du texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50,
Arrête :

Article 1

La liste des pièces justificatives des dépenses des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.

Article 2

Sont abrogés :


-l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-l'arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.