Arrêté du 20 février 2018
Article 4 de l'Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A822-28-3, Art. A822-28-4, Art. A822-28-5, Art. A822-28-6, Art. A822-28-7, Art. A822-28-8, Art. A822-28-9, Art. A822-28-10
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.