Arrêté du 27 février 2018
Article 12 de l'Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A663-21
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