Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2018 |
| Code visé : | Code de commerce |
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), les tableaux 5 et 5-1 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) et la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
et modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité Source – JO. […] Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité B2 – Santé Publique 292 – État de la santé dans l'Union européenne