Arrêté du 28 février 2018 fixant la localisation des emplois de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et des emplois de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 3 mars 2018
Dernière modification : 20 novembre 2023

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-144 du 28 février 2018 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur, et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés,
Arrête :

Article 1

La localisation des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 5 du décret du 28 février 2018 susvisé est fixée dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

LOCALISATION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
I.-En administration centrale



Désignation de l'emploi

Sous-direction

Niveau
de qualification
de l'emploi

Nombre
d'emplois

Nombre
de points/ emploi

Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières

Adjoint au secrétaire général

Observatoire national interministériel de sécurité routière

A

1

40

Assistante de direction

Direction

C

2

10

Au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale

Chef du bureau de la production statistique

Observatoire national interministériel de sécurité routière

A

1

20

Chef du bureau des ressources, de la formation et de l'animation du réseau des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire

A

1

20

Chef du bureau de l'expertise automobile

Sous-direction de la protection des usagers de la route

A

1

20

Adjoint au chef de bureau des politiques et de l'animation locale

Sous-direction
des actions transversales et des ressources

A

1

20

Adjoint au chef du bureau de la législation et de la réglementation

Sous-direction
de la protection des usagers de la route

A

1

20

Adjoint au chef du bureau de l'expertise automobile

Sous-direction de la protection des usagers de la route

A

1

20

Chef de section réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules au bureau national de l'immatriculation des véhicules

Sous-direction de la protection des usagers de la route

A

1

15

Au titre des attributions juridiques, financières, comptables et ressources humaines

Chef du bureau des ressources humaines et des moyens

Sous-direction des actions transversales et des ressources

A

1

36

Adjoint au chef du département du contrôle automatisé

Département du contrôle automatisé

A

1

30

Adjoint au chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique

Sous-direction des actions transversales et des ressources

A

1

20

Adjoint au chef du bureau des ressources humaines et des moyens, chargé du régime indemnitaire et des statuts

Sous-direction des actions transversales et des ressources

B

1

20

Chargé du pôle comptabilité au bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique

Sous-direction des actions transversales et des ressources

B

1

20

Chargé d'études budgétaires au bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique

Sous-direction des actions transversales et des ressources

B

1

15

Au titre des attributions liées à l'informatique et aux réseaux

Chef du bureau des systèmes d'information

Sous-direction des actions transversales et des ressources

A

1

20

Au titre des attributions liées à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière

Chef du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière

Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire

A

1

20

Adjoint au chef du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière

Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire

A

1

20

Adjoint au chef du bureau de la réglementation du permis de conduire et
de l'organisation des examens

Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire

A

1

20

Au titre des attributions liées à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes nationales
et des événements

Chef du bureau chargé des moyens opérationnels

Département du contrôle automatisé

A

1

20

Adjoint au chef de bureau de presse et actualités

Département de la communication et de l'information

A

1

20


II.-Dans les services déconcentrés



Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière

Localisation de l'emploi

Niveau
de qualification
de l'emploi

Nombre
d'emplois

Nombre
de points/ emploi

Département

Service d'affectation (1)

01

DDT de l'Ain

A

1

23

02

DDT de l'Aisne

A

1

23

05

DDT des Hautes-Alpes

A

1

23

13

DDPP des Bouches du Rhône

A

1

24

2A

DDTM de Corse du Sud

A

1

23

21

DDT de la Côte d'Or

A

1

23

22

DDTM des Côtes d'Armor

A

1

20

24

DDT de la Dordogne

A

1

25

27

DDT de l'Eure

A

1

25

28

DDT de l'Eure et Loire

A

1

30

31

DDT de la Haute-Garonne

A

1

25

33

DDTM de la Gironde

A

1

25

34

DDTM de l'Hérault

A

1

20

35

DDTM de l'Ille et Vilaine

A

1

24

37

DDT de l'Indre-et-Loire

A

1

20

38

DDT de l'Isère

A

1

24

39

DDT du Jura

A

1

30

41

DDT du Loir-et-Cher

A

1

23

47

DDT du Lot et Garonne

A

1

30

53

DDT de la Mayenne

A

1

23


Localisation de l'emploi

Niveau
de qualification

Nombre
d'emplois

Nombre
de points/ emploi

Département

Service d'affectation

56

DDTM du Morbihan

A

1

23

57

DDT de la Moselle

A

1

22

59

DDTM du Nord

A

2

25

60

DDT de l'Oise

A

1

20

61

DDT de l'Orne

A

1

20

64

DDTM des Pyrénées-Atlantiques

A

1

25

66

DDTM des Pyrénées-Orientales

A

1

25

67

DDT du Haut-Rhin

A

1

23

76

DDTM de la Seine-Maritime

A

1

26

77

DDT de la Seine et Marne

A

1

23

78

DDT des Yvelines

A

1

21

79

DDT des Deux-Sèvres

A

1

23

83

DDTM du Var

A

1

22

84

DDT de Vaucluse

A

1

23

86

DDT de la Vienne

A

1

23

88

DDT des Vosges

A

1

23

91

DDT de l'Essonne

A

1

28

92

DRIEA/ Unité Territoriale 92/ Service sécurité et éduction routière (SSER)

A

1

20

93

DRIEA/ Unité Territoriale 93/ Service circulation et éducation routière (SCESR)

A

2

20

94

DRIEA/ Unité Territoriale 94/ Service circulation et sécurité routière (SCSR)

A

2

20

95

DDT du Val d'Oise

A

1

25

974

DEAL de la Réunion

A

1

23


Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière

Localisation de l'emploi

Niveau
de qualification
de l'emploi

Nombre
d'emplois

Nombre
de points/ emploi

Département

Service d'affectation

01

DDT de l'Ain

B

1

15

05

DDT des Hautes-Alpes

B

1

15

17

DDTM de la Charente-Maritime

B

1

15

31

DDT de la Haute-Garonne

B

1

15

35

DDTM de l'Ille et Vilaine

B

1

15

37

DDT d'Indre et Loire

B

1

15

38

DDT de l'Isère

B

1

15

45

DDT du Loiret

B

1

14

50

DDTM de la Manche

B

1

15

54

DDT de la Meurthe et Moselle

B

1

15

60

DDT de l'Oise

B

1

15

77

DDT de la Seine et Marne

B

1

15

83

DDTM du Var

B

1

15

85

DDTM de la Vendée

B

1

15

86

DDT de la Vienne

B

1

18

88

DDT des Vosges

B

1

15

93

DRIEA/ Unité Territoriale 93/ Service circulation et éducation routière (SCESR)

B

4

15

94

DRIEA/ Unité Territoriale 94/ Service circulation et sécurité routière (SCSR)

B

1

15

95

DDT du Val d'Oise

B

1

15

973

DEAL de la Guyane

B

1

18


(1) Signification des acronymes :
DDT : Direction départementale des territoires ;
DDPP : Direction départementale de la protection des populations ;
DDTM : Direction départementale des territoires et de la mer ;
DRIEA : Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
DEAL : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Fait le 28 février 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron