Arrêté du 29 mars 2018
Article 1 de l'Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-3-19
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