Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018,
Arrête :