Arrêté du 27 mars 2018
Article 17 de l'Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A432-4
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