Arrêté du 19 avril 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2018 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
Fait le 19 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
Par un arrêté du 19 avril 2018, le maire a refusé de délivrer le permis demandé. Le pétitionnaire a alors demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au maire de lui délivrer dans les deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte, un certificat de permis de construire tacite. 2.2.