Arrêté du 30 avril 2018

Article 1 de l'Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 décembre 2007
Art. 2 bis

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