Arrêté du 3 mai 2018
Article 2 de l'Arrêté du 3 mai 2018 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A823-6-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.