Arrêté du 11 juin 2018 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministreAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 13 juin 2018
Dernière modification : 1 janvier 2021

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Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 et 70 ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

Article 1

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est désigné comme responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission " Conseil et contrôle de l'Etat ", désignés à l'article 2, précisera les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.

Article 2

I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre sont désignés conformément au tableau suivant :



Mission

Programme

Responsable du programme

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Secrétaire général du Gouvernement

Conseil et contrôle de l'État

126 - Conseil économique, social et environnemental

Président du Conseil économique, social et environnemental

165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives

Vice-président du Conseil d'État

164 - Cour des comptes et autres juridictions financières

Premier Président de la Cour des comptes

340 - Haut Conseil des finances publiques

Président du Haut Conseil des finances publiques

Direction de l'action du Gouvernement

129 - Coordination du travail gouvernemental

Secrétaire général du Gouvernement

308 - Protection des droits et libertés

Secrétaire général du Gouvernement

359 - Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

Directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre

Investissements d'avenir

421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Secrétaire général pour l'investissement

422 - Valorisation de la recherche

Secrétaire général pour l'investissement

423 - Accélération de la modernisation des entreprises

Secrétaire général pour l'investissement

424 - Financement des investissements stratégiques

Secrétaire général pour l'investissement

425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation

Secrétaire général pour l'investissement

Politique des territoires

162 - Interventions territoriales de l'Etat

Secrétaire général du ministère de l'intérieur

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
(compte de concours financiers)

876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir

Secrétaire général pour l'investissement

Publications officielles et information administrative
(budget annexe)

623 - Édition et diffusion

Directeur de l'information légale et administrative

624 - Pilotage et ressources humaines

Directeur de l'information légale et administrative

Solidarité, insertion et égalité des chances

137 - Égalité entre les femmes et les hommes

Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)

157 - Handicap et dépendance

Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)

II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte du secrétaire général du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2018.

Edouard Philippe