Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2018 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C et 265 bis ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures,
Arrête :
Fait le 31 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini