Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)Abrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juin 2018 |
La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'enquête technique du 10 décembre 2015 ;
Vu la demande du ministère des armées du 23 mars 2018,
Arrêtent :
L'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
Cet aérodrome est réservé :
1° Aux aéronefs d'Etat français ;
2° Aux aéronefs d'Etat étrangers ;
3° Aux aéronefs basés ou détachés ;
4° Aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;
5° Aux trafics civils autorisés selon les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
6° Aux aéronefs légers et activités liés à l'aéroclub de Châteaudun dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
7° Aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1962Art. Liste n° 1, Art. Liste n° 3