Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	30 juin 2018
Dernière modification :	30 juin 2018

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2017
Art. 5-1

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2017
Art. 10

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2017
Art. Annexe G