Arrêté du 27 juin 2018

Article 1 de l'Arrêté du 27 juin 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A39-2

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