Arrêté du 27 juin 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2018 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1, A. 39-2 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 14 mars 2018,
Arrête :
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
S. Bredin