Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2018 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et l'article L. 512-10 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 23 mai 2018 au 13 juin 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 juin 2018,
Arrête :