Arrêté du 1er juillet 2018
Arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 janvier 2004Art. Annexe
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