Arrêté du 31 août 2018

Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Version03/09/2018

Entrée en vigueur le 3 septembre 2018

ANNEXETABLEAU NO 1 : LA NATURE DES MISSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS

La nature des missions	Curatelle simple - subrogé curateur - subrogé tuteur	Tutelle	Curatelle renforcée - mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice - mesure d'accompagnement judiciaire
Taux	- 50 %	- 10 %	0 %

TABLEAU NO 2 : LE LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE

Le lieu de vie de la personne protégée	Etablissement	Domicile ou établissement avec conservation du logement
Taux	- 20 %	0 %

TABLEAU NO 3 : LES RESSOURCES ET LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE

Le montant des ressources de la personne	Inférieur ou égal au SMIC €	Supérieur au SMIC et inférieur ou égal à 1,4 SMIC €	Supérieur à 1,4 SMIC et inférieur ou égal à 1,6 SMIC	Supérieur à 1,6 SMIC et inférieur ou égal à 1,8 SMIC	Supérieur à 1,8 SMIC et inférieur ou égal à 2 fois le SMIC	Supérieur à 2 SMIC et inférieur ou égal à 2,2 SMIC	Supérieur à 2,2 SMIC et inférieur ou égal à 2,6 SMIC	Supérieur à 2,6 SMIC et inférieur ou égal à 3 SMIC	Supérieur à 3 SMIC et inférieur ou égal à 4,5 SMIC	Supérieur à 4,5 SMIC
Taux	0 %	+ 17 %	+ 30 %	+ 55 %	+ 85 %	+ 120 %	+ 150 %	+ 160 %	+ 190 %	+ 240 %

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