Arrêté du 11 septembre 2018
Article 2 de l'Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203), Art. Annexe 4-2
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