Arrêté du 23 août 2018 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certains véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 12
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2018 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 311-1, R. 411-25 et R. 412-7 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1 et 63,
Arrêtent :
Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1 et 63, de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à une voie de circulation réservée aux véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A12.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 12 dans le sens Province-Paris, entre le point de repère 4+500 sur la commune de Saint-Cyr-l'Ecole et le point de repère 0+240 sur la commune de Bailly. Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de deux ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de deux rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation. Les trois rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport, au terme du premier mois puis d'une année de mise en service du dispositif expérimental et dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Le préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental des routes d'Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.