Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 septembre 2018 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-102-1 et R. 225-104 à R. 225-105-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
Vu le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180,
Arrêtent :
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A225-1, Art. A225-2, Art. A225-3, Art. A225-4