Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 février 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2019 |
| Code visé : | Code des assurances |
| Directive transposée : |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution d'assurances, notamment le II de l'article L. 511-2 et l'article R. 512-13-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2018,
Arrête :
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso