Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 15 octobre 2018
Dernière modification : 15 octobre 2018

Commentaires11


Gazette du palais · 13 juillet 2020

Le Petit Juriste · 21 octobre 2019

[…] L' […] arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA a été modifié par l'arrêté du 2 octobre 2018. […] […]

 

Le Petit Juriste · 8 avril 2019

Le travail accompli par cette commission a permis l'adoption de l'arrêté du 2 octobre 2018 réformant le programme et les modalités de l'examen. C'est déjà un progrès, mais, malheureusement, cet arrêté ne va pas assez loin et l'Association des directeurs d'IEJ aurait souhaité que le contenu des différentes épreuves soit délimité d'une manière, à la fois, plus précise et plus restreinte. Des programmes vastes et peu précis laissent, en effet, trop de place à la chance, alors que nous préférerions privilégier le critère de la compétence !

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 7 juillet 2018,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 2016
Art. 5
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 2016
Art. 7
Article 3

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.