Arrêté du 15 octobre 2018 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly)

A compter du 1er juin 2019, les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Castres (Mazamet) et Paris (Orly).

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres-(Mazamet) et Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences :
Les services doivent être exploités toute l'année, sous réserve des périodes de délestage autorisées, à raison, au minimum :

-de trois allers et retours par jour, un le matin, un à la mi-journée et un le soir, du lundi au vendredi ;
-d'un aller et retour le dimanche soir.

Les services peuvent être délestés dans les conditions suivantes :

-avec préavis minimum d'un mois, et pour la durée de la saison aéronautique à venir (ou en cours à la date d'entrée en vigueur des présentes OSP), le transporteur peut ne pas réaliser l'aller et retour de la mi-journée, du lundi au vendredi. Ce délestage ne peut être mis en œuvre que si la moyenne hebdomadaire du nombre de passagers comptabilisés sur la liaison au cours des 13 semaines précédant le préavis (hors périodes autorisées de délestage : période estivale, jours fériés) est inférieure à 675, sur la base d'un programme réalisé conforme aux présentes OSP ;
-avec un préavis minimum d'un mois, le transporteur peut ne pas réaliser deux allers et retours au plus les jours fériés. Ces délestages peuvent être étendus à la veille ou au lendemain du jour férié lorsque celui-ci tombe en semaine et crée un pont (période d'un jour ouvrable comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ;
-avec un préavis minimum d'un mois, le transporteur peut interrompre les services durant une période continue de deux semaines pendant les vacances scolaires d'été.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Castres-Mazamet et Paris (Orly).
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante-cinq sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent permettre aux usagers, du lundi au vendredi, d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris qu'à Castres.
Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés à l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte régulière Paris (Orly)-Castres (Mazamet), en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur aérien ne doit pas excéder par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.