Arrêté du 14 octobre 2018
Article 2 de l'Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A37-12, Art. A37-20-3
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