Arrêté du 19 octobre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2009 portant attribution de fonctions à l'établissement public du parc national de la Guadeloupe
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2018 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-9 et R. 331-22 ;
Vu le décret n° 87-125 du 19 février 1987 portant publication de la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble une annexe) et du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre les déversements d'hydrocarbures dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe), faits à Cartagena-de-Indias le 24 mars 1983 ;
Vu le décret n° 2002-969 du 4 juillet 2002 portant publication du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes), fait à Kingston le 18 janvier 1990 ;
Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 modifié pris pour l'adaptation et la délimitation et de la réglementation du parc national de Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
Arrête :
Le centre d'activité régional CAR-SPAW, service à comptabilité distincte du parc national de la Guadeloupe, est dissous le 31 décembre 2018. Ses missions, droits, biens et obligations sont transférés à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe à compter du 1er janvier 2019.
Le directeur de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
La directrice des affaires européennes et internationales,
V. Dumoulin-Wieczorkiewicz