Arrêté du 6 novembre 2018

Article 8 de l'Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. A80 CB-3-5

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