Article 7 de l'Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer

I. - Un comité de déontologie ministériel se réunit au moins une fois par an en formation plénière.
Présidé par le référent déontologue ministériel, il est composé :
1° Des référents déontologues mentionnés à l'article 1er ;
2° Du chef du service de l'inspection générale de l'administration ou de son représentant ;
3° Du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ou son représentant ;
4° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou son représentant ;
5° Du directeur des ressources humaines ou son représentant ;
6° Du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
7° Du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant.
II. - Le référent déontologue ministériel peut décider de réunir en formation restreinte le comité de déontologie ministériel, notamment à la suite d'une demande du chef de service de l'inspection générale de l'administration, des directeurs généraux et des référents déontologues, pour traiter d'une situation individuelle d'un agent ou pour tout autre sujet déontologique.