Arrêté du 22 novembre 2018
Article 1 de l'Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017Art. 2
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