Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2018 |
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| Dernière modification : | 7 décembre 2018 |
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le code des transports, notamment le titre II du livre II de sa quatrième partie et ses articles R. 5113-5 à R. 5113-40 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 27 septembre 2018 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 3 octobre 2018,
Arrête :
Un arrêté du 5 novembre 2018 définit les prescriptions techniques de sécurité applicables à différents types de bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure (règles de construction navale, règles de construction des machines et de construction des installations électriques notamment). […] Un autre arrêté du 5 décembre 2018 détermine certaines modalités liées à l'obtention d'un titre de navigation au bénéfice des bâtiments et des établissements flottant sur les eaux intérieures. Il modifie ainsi l' arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.