Arrêté du 3 décembre 2018
Article 3 de l'Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2018
Donnent lieu à remboursement, les frais de déplacement suivants :
1° Transports collectifs ;
2° Transports en véhicule personnel ;
3° Sur autorisation préalable et justification médicale, frais afférents à un autre moyen de transport ;
4° Péage ;
5° Stationnement pour la durée de l'expertise ou de la commission de réforme.
Le remboursement est effectué sur production des pièces originales justificatives des paiements.
Le remboursement du transport en véhicule personnel est pris en charge dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.