Arrêté du 3 décembre 2018
Article 1 de l'Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2018
Entrée en vigueur le 9 décembre 2018
Il est constitué sous la dénomination de....... une société de courses de chevaux, à but non lucratif, qui est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 modifiée et de l'ensemble des règlements pris pour son application, notamment le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
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