Arrêté du 3 décembre 2018
Article 4 de l'Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2018
Entrée en vigueur le 9 décembre 2018
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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