Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 avril 2023 |
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 1er,
Arrête :
Les statuts d'association figurant en annexe sont approuvés comme statuts types des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères.
Les sociétés de courses de chevaux doivent transmettre au ministre chargé de l'agriculture des statuts conformes aux dispositions du présent arrêté. Ils entrent en vigueur, s'il n'y est pas fait opposition, dans un délai de deux mois.