Arrêté du 19 décembre 2018

Article 1 de l'Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 octobre 2003
Art. 8 bis

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