Arrêté du 21 décembre 2018

Article 4 de l'Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 259

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. A310-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. A951-3-3

- Code de la mutualité
Art. A114-2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 271, Art. 274, Art. 272, Art. 275

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