Arrêté du 21 décembre 2018
Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2018
Entrée en vigueur le 28 décembre 2018
Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D. 6331-69 du code du travail est fixé à 9 % du montant de la part de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-57 du même code versée à l'opérateur de compétences.
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