Arrêté du 21 décembre 2018
Article 3 de l'Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2018
Entrée en vigueur le 28 décembre 2018
Au titre de l'année 2019, la fraction mentionnée au 2° de l'article 1er est conservée au sein de l'opérateur de compétences pour la prise en charge des demandes des salariés et assistants maternels du particulier employeur au titre du compte personnel de formation.
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