Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1 de l'Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2018
Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux applicables aux établissements situés à Mayotte en application des articles 5 et 7 du décret du 15 décembre 2015 susvisé sont fixés par l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
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