Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2018 |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 8 février 2018 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,
Arrêtent :
Un arrêté interministériel du 9 mars 2010, pris sur le fondement de l'article L. 1221-9 du code de la santé publique, fixait les tarifs de cession de ces produits et disposait, en son article 4, […] Par un arrêt du 5 octobre 2016, TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH (aff. […] Si l'article 281 octies du CGI n'a été mis en conformité avec le droit européen que par la loi de finances pour 2022, les ministres de la santé et du budget ont réagi plus tôt et, par un arrêté du 26 décembre 2018, abrogé l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2010. […]